D’ici le 18 mars 2023, tous les opérateurs économiques seront obligés, dans le cadre d’un marché public ou d’un contrat de concession, d’émettre et de transmettre leurs factures uniquement sous forme de facture électronique conforme.
Cette obligation s’applique déjà aux opérateurs économiques :
- de grande taille depuis le 18 mai 2022 ;
- de taille moyenne depuis le 18 octobre 2022.
Le réseau de livraison européen Peppol (Pan European Public Procurement OnLine) est le réseau de livraison commun choisi pour permettre l’émission, la transmission et la réception automatisées de factures électroniques.
Les opérateurs économiques, qui ne sont pas encore connectés au réseau Peppol, disposent de 2 solutions techniques alternatives non-automatisées sur MyGuichet.lu. Ils peuvent :
- d’une part, compléter manuellement le formulaire de saisie de leur facture ; et/ou
- d’autre part, déposer (télécharger) une facture électronique déjà conforme via un formulaire.
La personne qui effectue le dépôt doit disposer d’un espace professionnel sur la plateforme MyGuichet.lu. Pour le créer, elle a besoin :
- d’un produit LuxTrust ; ou
- d’une carte d’identité électronique (eID) ; ou
- d’une identité numérique d’un autre pays européen (eIDAS).