Le ministère de la justice et le LBR ont pris connaissance avec grand intérêt de l’arrêt du 22 novembre 2022 de la Cour de Justice de l’Union Européenne (grande chambre) prononcé dans les affaires jointes C 37/20 et C 601/20, ayant pour objet deux demandes de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduites par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg (Luxembourg), par décisions du 24 janvier 2020 et du 13 octobre 2020.
L’arrêt dont le contenu vient d’être rendu public doit évidemment faire l’objet d’une analyse plus détaillée.
A ce stade, il est important de relever que l’arrêt s’est prononcé par rapport à la directive 2018/843 elle-même en décidant que la disposition de celle-ci prévoyant que les informations sur les bénéficiaires effectifs des sociétés constituées sur le territoire des États membres soient accessibles dans tous les cas à tout membre du grand public est invalide. La décision d’invalidation partielle porte donc sur la disposition même de la directive et non pas sur la transposition qui en a été faite en droit luxembourgeois, la législation luxembourgeoise étant conforme à la directive.
Il est cependant clair que Luxembourg se conformera à cette disposition, étant relevé que le problème se pose dans les mêmes termes à l’échelle de tous les Etats Membres ayant transposé ladite directive.